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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/09318

    TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 24/09318

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 1] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 24/09318 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2SN Minute : 26/00223 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

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  • tj MEE - incident tj75056 n° 24/09318

    TJ 75056, 19 janv. 2026, RG 24/09318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/09318 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation du : 23 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 janvier 2026

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  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/09318

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 24/09318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/09318 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LBW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] & [Y] N° minute : Grosse

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09318

    TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 24/09318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [C] [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice GUILLOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09318 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ACU N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2

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  • ca other ca_lyon n° 24/09318

    CA Lyon, 12 déc. 2024, RG 24/09318

    N° RG 24/09318 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBSU Nom du ressortissant : [D] [V] [V] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1