Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09469
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/09469
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09469 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPEE Décision défér
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/09469
TJ 67482, 27 mai 2025, RG 24/09469
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09469 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDJQ Minute n° copie le 27 mai 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 27 mai 2025 à : - ALSACE HABITAT - M. [K] [N] RÉPUBL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09469
TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 24/09469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [M], Monsieur Le PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ali DERROUICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BKO N° MINUTE : 6/2024 J
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