Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/09483
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 24/09483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09483 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BNF N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 28 mars 2025 DE
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ca other ca_paris n° 24/09483
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/09483
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° 135 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09483 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPFB Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/09483
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 24/09483
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/09483 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOYP Ordonnance n° 2025/M028 APPELANTE S.A.R.L. HISTOIRE D'EAU, demeurant [Adresse 2] Demandeur à l'incident, repré
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