Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09541
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/09541
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n°409 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPJK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2024-Jug
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 24/09541
TJ 59350, 4 août 2025, RG 24/09541
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/09541 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWEM JUGEMENT DU : 04 Août 2025 [Z] [Y] C/ S.A.R.L. [Adresse 6] S.A. COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN
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