Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/09607 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj83050 n° 24/09607

    TJ 83050, 7 mars 2025, RG 24/09607

    Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/09607 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQEN 1 copie exécutoire à : Me Jean-christophe MICHEL 1 expédition à : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRA

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddc7b88962745b78e480a1
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09607

    CA Lyon, 20 déc. 2024, RG 24/09607

    N° RG 24/09607 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCG3 Nom du ressortissant : [I] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 67665cdc65bfa23427317b2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1