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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/09684
CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 24/09684
N° RG 24/09684 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCMI Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 02 décembre 2024 RG : 24/00948 S.A.S.U. SMILES AND CREAM [A] C/ [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8èm
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/09684
TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 24/09684
N° RG 24/09684 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND22 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] 11ème civ. S2 N° RG 24/09684 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND22 Minute n° ☐ Copie exec. à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/09684
TJ Bobigny, 9 déc. 2024, RG 24/09684
/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/09684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z62N N° de MINUTE : 24/00738 Chambre 6/Section 5 JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 09 DECEMBRE 2024 Madame [L] [M] [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par Me Armelle BENA
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