Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/09744
TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 24/09744
N° RG 24/09744 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] 11ème civ. S2 N° RG 24/09744 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND74 Minute n° ☐ Copie exe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09744
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 24/09744
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Rémi HOUDAIBI Me Ali DERROUICHE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rémi HOUDAIBI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09744 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DY3 N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu l
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ca other ca_aix_provence n° 24/09744
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/09744
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 / 235 N° RG 24/09744 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPXB [R] [B] épouse [M] C/ Syndicat des copropriétaires MEDITERRANÉE PARADISE Copie exécutoire délivré
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