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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/09785

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/09785

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQCB Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4a7c3ffdb9560b08bf
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09785

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/09785

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025 / 101 Rôle N° RG 24/09785 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP2C [V] [X] [Z] [O] [E] [I] épouse [Z] C/ [M] [Y] S.A. BPCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1da52c124f4fd8d6726c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1