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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09800

    CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09800

    N° RG 24/09800 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCVE Nom du ressortissant : [F] [W] [W]C/M. LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHE

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9479aced2fabe929a1e6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09800

    TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 24/09800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/24 à : Monsieur [K] [B] + préfet de Paris Copie exécutoire délivrée le : 19/12/24 à : Maître Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/09800 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EEP N° MINUTE : 5/2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6764721e8895cb70157f5d23
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/09800

    TJ Lille, 19 nov. 2024, RG 24/09800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/09800 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWZ5 N° de Minute : 24/00314 JUGEMENT DU : 19 Novembre 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'[Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la SASU GRIMMELPONT IMMOBILIER C/ [K] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce1896e12b8bd1e94a78b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1