Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/09812
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 24/09812
N° RG 24/09812 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NECZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S4 N° RG 24/09812 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NECZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gré
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09812
CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09812
N° RG 24/09812 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCWI Nom du ressortissant : [D] [I] [I] C/Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF,
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ca other ca_paris n° 24/09812
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/09812
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDX Décision
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/09812
TJ Bobigny, 29 nov. 2024, RG 24/09812
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/09812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IE5 MINUTE: 23/2347 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09812
CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/09812
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/09812 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP6H Ordonnance n° 2024/M320 M. [K] [G] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme
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