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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/09844

    TJ 75056, 25 mars 2026, RG 24/09844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jérémie BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edgard VINCENSINI, Me Paul ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09844 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EN3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e305cdc6046d47370abd
  • ca other ca_lyon n° 24/09844

    CA Lyon, 18 juin 2025, RG 24/09844

    N° RG 24/09844 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCYT décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 09 octobre 2024 RG :23/05802 [M] C/ MADAME LA PROCUREURE GENERALE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO

    Lire la décision → Vérifier la source 68539cecbc4879ade4d39924

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1