Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/09872
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 24/09872
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09872 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DJ6 Minute : JUGEMENT Du : 01 Juin 2026 SCI TRESOR PANTIN Prise en la personne de sa gérante Madame [S] [Y] C/ Madam
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ca other ca_aix_provence n° 24/09872
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 24/09872
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 N°2026/19 Rôle N° RG 24/09872 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQDZ MMP C/ [F] [G] Organisme [4] Copie exécutoire délivrée le : 08 janvier 2026 à : - Me Er
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ca other ca_paris n° 24/09872
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/09872
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09872 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQIT Décision défér
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ca other ca_lyon n° 24/09872
CA Lyon, 29 déc. 2024, RG 24/09872
N° RG 24/09872 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC2M Nom du ressortissant : [E] [H] [H] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN
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