Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09933
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/09933
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQMZ Décision défér
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/09933
TJ 59350, 30 juin 2025, RG 24/09933
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/09933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXHZ N° de Minute : 25/00389 JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2025
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ca other ca_aix_provence n° 24/09933
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/09933
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/211 Rôle N° RG 24/09933 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQKE [N] [D] C/ S.C.I. DU [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Fabien COLLADO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09933
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 24/09933
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DVJ Minute : 25/00260 Madame [Y] [L] [R] Représentant : Me Lahbib BAOUALI, avocat au barreau de SEINE-S
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