Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-10.080
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-10.080
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11067 F Pourvoi n° C 24-10.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 24/10080
CA Paris, 1 sept. 2025, RG 24/10080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01er Septembre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10080 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ4B Décision contradictoire en premier re
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