Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/10102
TJ 33063, 5 juin 2026, RG 24/10102
N° RG 24/10102 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZRB 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’INSTANCE 50B N° RG 24/10102 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZZRB DU 05 Juin 2026 AFFAIRE : SARL SUNALYA C/ EARL [Adresse 1] SELARL [A] [Y] Grosse délivrée le à SELARL AVOCAGIR SELARL RAMURE AVOCATS
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ca other ca_aix_provence n° 24/10102
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/10102
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/518 Rôle N° RG 24/10102 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ2I [N] [Y] C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa FOURRIER MOALLIC Me Laura SARKI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10102
TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 24/10102
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EK6 Minute : 25/00435 S.A. [Adresse 2] Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ M
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cc rejet n° 24-10.102
Cass., 2 avr. 2025, n° 24-10.102
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° B 24-10.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/10102
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 24/10102
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10102 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7P Décision défé
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