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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.108

    Cass., 2 avr. 2025, n° 24-10.108

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° G 24-10.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67eccf4205aee137f36c3501
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 24/10108

    TJ 92050, 24 mars 2025, RG 24/10108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 MARS 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 24/10108 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6AU N° MINUTE : 25/00047 AFFAIRE [X] [C], ET [S] [L] épouse [C] DEMANDEURS Madame [S] [L] épouse [C] née le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 67e314bf90a9a68b9882beb0

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