Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/10136
TJ 13055, 9 juin 2026, RG 24/10136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/10136 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DEV AFFAIRE : M. [O] [A] (Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY) C/ S.A. GRAND DELTA HABITAT (SARL ATORI) Grosse délivrée le 09 Juin 202
-
cc irrecevabilite n° 24-10.136
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-10.136
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Irrecevabilité (appel possible) Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Pourvoi n° P 24-10.136 Arrêt n° 794 F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10136
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/10136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G6E N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles