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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-10.156

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-10.156

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° K 24-10.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68cba017e4abb8795b568f95
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10156

    TJ 75056, 28 août 2025, RG 24/10156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel BISE BLAINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10156 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HAZ N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b09f3c2dbfd85c112dbe55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1