Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 24/10185
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 24/10185
N° RG 24/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE5D TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 24/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE5D Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Emmanuel BERGER Maître Sébastien BRAND-COUDERT le Le Greffier Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10185
TJ 75056, 3 juin 2025, RG 24/10185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [V] [M] [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10185 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HJJ N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE r
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10185
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 24/10185
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10185 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRGI Décision
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