Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/10204
TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 24/10204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/10204 N° Portalis 352J-W-B7I-C3X7N N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue
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ca other ca_aix_provence n° 24/10204
CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 24/10204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2025 N°2025/647 Rôle N° RG 24/10204 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRFR S.A.S. [Localité 2] [1] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : 02 décembre 2025 à : - Me Frédéric M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10204
TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 24/10204
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10204 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YX43 N° de Minute : 25/00221 JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 [X] [U] C/ [N] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 DANS LE LITI
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cc rejet n° 24-10.204
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-10.204
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10552 F Pourvoi n° N 24-10.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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