Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc cassation n° 24-10.235
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-10.235
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° W 24-10.235 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [O]. Admission du bureau d'aide jurid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10235
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/10235
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FDS Minute : 25/701 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/10235
TJ 67482, 28 mars 2025, RG 24/10235
N° RG 24/10235 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Mars 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/10235 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA2 Copie executoire à :
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