Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-10.263
Cass., 11 déc. 2025, n° 24-10.263
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11251 F Pourvoi n° B 24-10.263 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_paris n° 24/10263
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/10263
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10263 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJROJ Décision d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/10263
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 24/10263
N° RG 24/10263 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 9] 11ème civ. S4 N° RG 24/10263 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFDE Minute n° ☐ Copie exec. à
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