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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-10.266
Cass., 19 mars 2026, n° 24-10.266
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10281 F Pourvoi n° E 24-10.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10266
TJ 93008, 1 sept. 2025, RG 24/10266
/ COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] AFFAIRE N° RG 24/10266 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CEX N° de MINUTE : 25/00637 Chambre 6/Section 3 JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR S.C.I. [T] [O] IMMO, prise en la personne de son gérant, Monsieur [T] [O] [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/10266
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/10266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [V] [X] [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10266 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IDP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 10 ju
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 24/10266
TJ 93008, 2 avr. 2025, RG 24/10266
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/10266 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CEX S.C.I. ALAN HERRE IMMO Représentant : Me Lydia TANSAOUT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 498 C/ S.A.R.L. CENTURY 21 MGC CONSEIL Représentant : Maître Ben
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