Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 24-10.271
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-10.271
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10854 F Pourvoi n° K 24-10.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 24/10271
TJ 59350, 20 oct. 2025, RG 24/10271
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10271 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYBP JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 [W] [O] C/ S.A.S. CRESCEND'HOUSE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMAND
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/10271
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 24/10271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Juillet 2025 MINUTE : 25/568 RG : N° R24/10271 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CF4 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10271
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/10271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [T] Préfet de [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IDW N° MINUTE : 9 ORDONNANCE
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