Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.283

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-10.283

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10320 F Pourvoi n° Y 24-10.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebb5b9d9918cbebdef177
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10283

    TJ 67482, 30 avr. 2025, RG 24/10283

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 24/10283 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFD4 ______________________ MINUTE N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6865a51872b7e1b6bf1e3116

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles