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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 24-10.283
Cass., 22 mai 2025, n° 24-10.283
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10320 F Pourvoi n° Y 24-10.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10283
TJ 67482, 30 avr. 2025, RG 24/10283
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 24/10283 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFD4 ______________________ MINUTE N°
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