Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 24-10.328
Cass., 25 juin 2025, n° 24-10.328
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° X 24-10.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10328
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/10328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [H] épouse [V] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yehochoua LEWIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IW2 N° MINUTE : 3
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/10328
TJ Strasbourg, 18 nov. 2024, RG 24/10328
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/10328 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFF4 Le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles