Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10386
TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 24/10386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10386 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JF7 N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le
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cc cassation n° 24-10.386
Cass., 26 mars 2025, n° 24-10.386
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° K 24-10.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/10386
CA Paris, 14 févr. 2025, RG 24/10386
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10386 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRX7 Décision déféré
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