Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
cc cassation n° 24-10.428
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-10.428
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 389 FS-B Pourvoi n° F 24-10.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10428
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10428 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GIW Minute : société CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au ba
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles