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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/10438
TJ 92050, 16 mai 2025, RG 24/10438
DOSSIER N° : N° RG 24/10438 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVEV AFFAIRE : [Localité 13] des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], / La société DALTONS Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10438
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10438
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/10438 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GJE Minute : Monsieur [X] [H] Madame [N] [P] épouse [H] S.A. SEYNA Représentant : Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10438
TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/10438
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10438 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYQO N° de Minute : BX25/00302 JUGEMENT DU : 27 Février 2025 PARTENORD HABITAT C/ [L] [V] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Février 2025
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ca other ca_aix_provence n° 24/10438
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 24/10438
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-2 N° RG 24/10438 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSHH Ordonnance n° 2025/M25 S.C.I. PALOU représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Bénédi
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