Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/10450
TJ 13055, 18 juin 2025, RG 24/10450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 N° RG 24/10450 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FAH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] / [X] N° minute : Grosse le à Me
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ca other ca_aix_provence n° 24/10450
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 24/10450
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/10450 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSJQ Chambre 4-7 Ordonnance n° 2025/M32 Affaire : M. [Y] [S] Représentant : Monsieur [R] [L], délégué syndical ouvrier Appelant C/
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cc rejet n° 24-10.450
Cass., 27 mars 2025, n° 24-10.450
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10189 F Pourvoi n° E 24-10.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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