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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10481

    TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 24/10481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 24/10481 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3W6 N° de MINUTE : 26/00143 Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] domicilié : chez Me DIER Avocat [Adresse 1] [Localité 3] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e06bcdc6046d470505f2
  • cc rejet n° 24-10.481

    Cass., 19 févr. 2026, n° 24-10.481

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10140 F Pourvoi n° P 24-10.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6997ff47cdc6046d470c13f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1