Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/10487
TJ 33063, 6 janv. 2026, RG 24/10487
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/10487 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZUU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/10487 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZUU AFFAIRE : [Y] C/ [W] au Minis
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10487
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10487
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GRN Minute : 25/1066 Société EMMAUS HABITAT Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C
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cc rejet n° 24-10.487
Cass., 29 avr. 2025, n° 24-10.487
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10391 F Pourvoi n° V 24-10.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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