Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10496
TJ 67482, 25 juin 2025, RG 24/10496
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] ______________________ [Localité 15] Civil N° RG 24/10496 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFTZ ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp
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ca other ca_aix_provence n° 24/10496
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 24/10496
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/10496 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSNC Ordonnance n° 2025/M104 Madame [I] [F] [E] Monsieur [C] [M] représentés par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE Appelants Madame [S] [P] r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10496
TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 24/10496
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/10496 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WMU N° MINUTE : Assignation du : 13 Août 2024 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE La Société SAINTE ENGRACE, SCI, prise en
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