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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10540
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/10540
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/10540 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GZJ Minute : 25/890 Monsieur [K] [Y] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vesti
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