Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/10638
TJ 93008, 5 mai 2026, RG 24/10638
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 24/10638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZWM Minute : 26/00938 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10638
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/10638
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HIW Minute : 25/603 SA D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : P
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cc Rejet n° 24-10.638
Cass., 26 févr. 2025, n° 24-10.638
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° J 24-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10638
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/10638
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-2 N° RG 24/10638 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS6S Ordonnance n° 2024/M110 Mme [I], [X], [T] [V] épouse [N] Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE - Représentan
Raccourcis
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