Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 24-10.646
Cass., 29 avr. 2025, n° 24-10.646
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10389 F Pourvoi n° T 24-10.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10646
TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 24/10646
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/10646 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HJS Minute : 25/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur [
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10646
TJ Paris, 9 déc. 2024, RG 24/10646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ZEITOUN (E483) Me MAYRAND (L0162) Me CORDELIER (P0399) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/10646 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LGP N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN
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