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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 24-10.653
Cass., 25 juin 2026, n° 24-10.653
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 682 F-B Pourvoi n° A 24-10.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10653
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 24/10653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LFL N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 28 mars 2025 DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10653
TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 24/10653
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/10653 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HKD Minute : 25/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOM
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