Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-10.667
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-10.667
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10174 F Pourvoi n° R 24-10.667 R É P U B L I Q U E F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10667
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 24/10667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU ■ Charges de copropriété N° RG : N° RG 24/10667 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QYS N° MINUTE : Assignation du : 28 Août 2024 JUGEMENT rendu
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ca other ca_aix_provence n° 24/10667
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10667
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/434 Rôle N° RG 24/10667 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTEI [M] [X] C/ S.C.I. SCALIERO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marinella MATTERA Me Laurent CINE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/10667
TJ 75056, 25 avr. 2025, RG 24/10667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître LAUGIER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL S.A.S.U LTE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10667 - N° Portalis 352J-W-B7G-C6LPA N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le
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