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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc annulation n° 24-10.674

    Cass., 26 mars 2026, n° 24-10.674

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° Y 24-10.674 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide jur

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dbb6cdc6046d47011950
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10674

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/10674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. SUSHI [Localité 4] M [X] [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre SUAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LR3 N° MINUTE : 4 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 685304c23dab2c52f54ec1fe
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10674

    CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 24/10674

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/10674 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTHQ S.A.S. SUCCESS BY FORMATION C/ [X] [B] Copie exécutoire délivrée le : 14/03/2025 à : Me Frédéric AMSELLEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9f715cca238af935c80
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10674

    TJ Paris, 9 janv. 2025, RG 24/10674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10674 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XGI N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 10 Septembre 2020 JUGEMENT SUR REQUETE EN INTERPRETATION rendu le 09 Janvier 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 678021519c3ba90f51dc2772

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1