Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10873
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 24/10873
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 30 JANVIER 2026 N° 2026/18 Rôle N° RG 24/10873 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUKT [D] [S] C/ S.A.R.L. [9] ([7]) Copie exécutoire délivrée le : 30 Janvier 2026 à : Me Sabria MOSBAH SC
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cc rejet n° 24-10.873
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-10.873
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11126 F Pourvoi n° Q 24-10.873 R É P U B L I Q U E F
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10873
TJ Bobigny, 3 janv. 2025, RG 24/10873
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/10873 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNY MINUTE: 25/0011 Nous, Cédric BRIEND, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci
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