Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-10.920
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-10.920
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° R 24-10.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10920
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/10920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître AUDINOT Madame [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10920 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6N3Z N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 10 juillet 202
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ca other ca_aix_provence n° 24/10920
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/10920
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/175 Rôle N° RG 24/10920 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNURA [V] [P] C/ S.A.S. [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucie LEROUX Me Phili
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