Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc rejet n° 24-10.922
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-10.922
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10461 F-D Pourvoi n° T 24-10.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Prononce le divorce accepté tj59350 n° 24/10922
TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/10922
/11 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/10922 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XX4G COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10922
TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 24/10922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10922 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6N4P N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 13 février 2
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