Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10926
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/403 Rôle N° RG 24/10926 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUR2 Société SOCIETE PLC WEB DESIGN AD LIMITED C/ [S] [E] [Y] VEUVE [J] Copie exécutoire délivré
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cc rejet n° 24-10.926
Cass., 18 juin 2025, n° 24-10.926
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10555 F Pourvoi n° X 24-10.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10926
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/10926
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10926 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTFM
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