Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10941
CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 24/10941
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DIFFÉRENDS ENTRE AVOCATS DU 04 MARS 2026 N° 2026/ 112 Rôle N° RG 24/10941 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUUK [V] [U] C/ S.E.L.A.S. FIDAL Notification aux parties par LRAR le : 04/03/2026 à - Maître [V] [U] -
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10941
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/10941
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10941 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OGD N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30
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cc rejet n° 24-10.941
Cass., 29 avr. 2025, n° 24-10.941
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° P 24-10.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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