Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10983
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/10983
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 507 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTK6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 202
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ca other ca_aix_provence n° 24/10983
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10983
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/439 Rôle N° RG 24/10983 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU2A [D] [K] C/ [R] [U] [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nikolay POLINTCHEV Me Emmanuelle
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cc cassation n° 24-10.983
Cass., 27 mai 2025, n° 24-10.983
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° J 24-10.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10983
TJ Bobigny, 2 janv. 2025, RG 24/10983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3H MINUTE: 25/0008 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
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