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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11117

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/11117

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/275 Rôle N° RG 24/11117 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVGH [K] [C] C/ MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMEN T AUPRES DE LA [7] Copie exécutoire délivrée le : à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f98be4660b768d2fcce
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11117

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/11117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [Localité 7] DELARCHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure HOFFMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QCT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 j

    Lire la décision → Vérifier la source 685304c63dab2c52f54ec2b4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1