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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11136
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 323 Rôle N° RG 24/11136 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVIT [R] [Z] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guillaume BR
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cc Autre n° 24-11.136
Cass., 6 mars 2025, n° 24-11.136
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-11.136 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [J] Ordonnance : 60257 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme
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