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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11137

    TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 24/11137

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/11137 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JK5 Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2025 S.A. COFIDIS C/ Monsieur [N] [Z] JUGEMENT Après débats à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d68e85d0474bddb2bcd
  • cc Autre n° 24-11.137

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-11.137

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-11.137 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948621a107e0f606ad691

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1