Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11145
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11145
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 330 Rôle N° RG 24/11145 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJI [B] [Y] [S] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guil
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tj Expertise tj13055 n° 24/11145
TJ 13055, 3 juin 2025, RG 24/11145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/11145 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RDC DÉCISION N° 2025/19 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11145
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Stéphane MOISSON Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11145 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QOY N° MINUTE : 8/2025 JUGEMENT rend
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cc cassation n° 24-11.145
Cass., 27 mars 2025, n° 24-11.145
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° K 24-11.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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