Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc rejet n° 24-11.157
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-11.157
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10552 F Pourvoi n° Y 24-11.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11157
TJ 75056, 16 avr. 2025, RG 24/11157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [S] LE PREFET DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11157 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRA N° MINUTE : 14
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ca other ca_aix_provence n° 24/11157
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/11157
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 MARS 2025 MAB/KV Rôle N° RG 24/11157 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJZ S.A.R.L. OPEN IMMO
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